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Textes de référence du CLIC

 

 Article L.312-1 11 du Code de l’action sociale et des familles,  issu de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : 

« Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux […] : "Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services".

 

- Circulaire DAS/RV2 n°2000/310 du 6 juin 2000 relative aux centres locaux d’information et de coordination – expérimentation en 2000 et programmation pluriannuelle 2001-2005

 - Circulaire DGAS/AVIE/2 C n° 2001-224 du 18 mai 2001 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC) - modalités de la campagne de labellisation pour 2001

 - Lettre DGAS/DHOS2C/O 3 n° 2004-452 du 16 septembre 2004 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et aux réseaux de santé gérontologiques

 

- Schéma gérontologique départemental

- Charte des missions et devoirs des coordinations gérontologiques : « Cette charte a pour objectif de définir les règles déontologiques, les cadres d’intervention, les missions et les devoirs de toutes les coordinations gérontologiques présentes à venir, qui exercent ou exerceront leurs fonctions dans le Département […]. L’adhésion et le respect de cette charte seront indispensables à la labellisation et / ou reconnaissance des services et à leur autorisation d’exercer leurs missions. »

Le référentiel des CLIC de la Marne

 

Le CLIC Sud Est Marnais est labellisé en niveau 3 :

 Label niveau 1 : il correspond aux missions d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et de soutien aux familles. Il suppose l’existence d’un local de permanence facilement repérable, d’un accueil téléphonique au-delà des heures ouvrables, d’une base de données compilant les demandes, les attentes, les besoins et les confrontant aux offres disponibles. Il doit proposer à la fois une information sur les aides et prestations disponibles ainsi que, chaque fois que possible, les dossiers de demandes nécessaires à leur obtention et l’orientation de la personne âgée vers le dispositif d’offre de services approprié.

 

Label niveau 2 : il prolonge le niveau 1 par les missions d’évaluation des besoins et d’élaboration du plan d’aide personnalisé en concertation avec la personne âgée et son entourage. La palette de service qu’il propose est partielle – groupes de paroles, actions de formation- information, actions de prévention..- et le suivi de la mise en œuvre du plan d’aide, s’il existe, n’est pas systématique.

 

Label niveau 3 : il prolonge le niveau 2 par les missions de mise en œuvre, de suivi et d’adaptation du plan d’aide personnalisé. Il aide à la constitution des dossiers de prise en charge. Il permet d’actionner les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide ménagère, l’accueil de jour, le portage de repas, les aides techniques, les services de transport, de menus travaux…Le partenariat avec les établissements sanitaires et médico-sociaux est formalisé par convention. La palette des services est complète, le suivi organisé, les situations d’urgence gérées.